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Conditions générales de vente

Conditions generales de vente DG DIFFUSION 2015

Dispositions générales

Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peuvent, en conséquence, y déroger sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations. Vente réservée aux professionnels (librairie, multi spécialiste, revendeur ...), création de compte sous conditions d’obtention d’un extrait K Bis de moins de 3 mois et d’un mode de règlement par LCR.

Engagement

Les offres et les commandes faites par nos commerciaux constituent engagement de notre part à partir du moment où elles auront été confirmées par écrit. L’acheteur est censé être d’accord avec le contenu de notre confirmation si dans les huit jours, et en tout cas avant la livraison, il ne nous a pas fait connaître par écrit (courrier, mail ou FAX) ses observations.

Délais

Le taux de TVA applicable est le taux en vigueur au moment de la facturation. En cas de modification du taux par le législateur, les prix public TTC (livre) sont susceptibles d’être modifiés.

Taux de TVA

Les offres et les commandes faites par nos commerciaux constituent engagement de notre part à partir du moment où elles auront été confirmées par écrit. L’acheteur est censé être d’accord avec le contenu de notre confirmation si dans les huit jours, et en tout cas avant la livraison, il ne nous a pas fait connaître par écrit (courrier, mail ou FAX) ses observations.

Transport

Le transfert des risques sur les produits, quelles que soient les modalités de livraison, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l’expédition. Les produits enlevés ou expédiés étant réputés être en parfait état de revente, ils voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient en cas d’avarie ou de perte partielle de faire toutes constatations nécessaires lors de la réception des marchandises et de confirmer ces réserves en application de l’article L 133.3 du Code de Commerce par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire adressé au transporteur au plus tard 3 jours non compris les jours fériés qui suivent la réception des produits ; les réserves formulées par le client devront être complètes, motivées et aussi précises que possible. Le défaut de notification dans le délai susvisé éteint toute action contre le transporteur. Une copie du courrier adressé au transporteur devra être transmise à notre société dans le même délai susvisé. Dans l’hypothèse où le transporteur a été choisi par le client et en cas de difficulté, celui-ci fera son affaire personnelle de tout recours contre son prestataire. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur. Pour toute expédition hors de France métropolitaine et Benelux le client devra obligatoirement souscrire une assurance perte de colis auprès du transporteur par notre intermédiaire. Enfin, les livres renvoyés en retour voyagent toujours aux risques et périls du client.

Règlement

Nos ventes sont réputées faites à notre domicile, sauf stipulation contraire. L’acceptation de nos traites ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus. Nos délais de règlements ne peuvent en aucun cas être supérieurs au délai maximum légal en vigueur. Le défaut de paiement, à l’échéance convenue, au même titre que le refus d’acceptation de nos effets, rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance. Il entraîne automatiquement à la résiliation des marchés de commandes en cours et nous libère de tous nos engagements. Les intérêts de retard calculés à 1,5 % par mois, courent de plein droit à partir de : a) la date d’échéance d’un effet impayé et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure, b) l’échéance fixée conventionnellement. Après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée, l’acheteur s’engage en outre à payer à titre d’indemnité et de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code Civil, une majoration dont le montant sera égal à 10 % du principal restant encore dû. Au cours de l’exécution d’un marché, avant ou pendant des livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer de l’acheteur, caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire, et, cas de refus, de résilier le marché. Tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement d’un montant de 40€. Tous les clients non assurables auprès de notre assurance-crédit devront payer les commandes faites en mode pro-forma sauf accord de notre direction commerciale.

Reliquats

Les ouvrages et produits non disponibles au moment de la commande ne seront pas gérés par nos services pour un envoi ultérieur. Le client devra repasser commande de ces articles une fois qu’ils seront de nouveau disponibles à la vente.

Retours

Le client doit consulter son commercial avant de faire un retour de Livres ou de CD/DVD. Les retours sont à la charge exclusive du client. Seule la date de réception dans nos entrepôts fait foi pour le calcul de l’échéance. Peuvent être retournés uniquement les livres et les CD/DVD, en diffusion exclusive, à partir du 3ème mois et jusqu’au 12ème mois inclus à compter de la date de leur achat. Les livres, CD et DVD retournés doivent être en parfait état, sans étiquette, système antivol, ni aucune inscription. Dans le cas contraire, les articles seront réexpédiés au client, à ses frais. Les colis en retour ne doivent pas excéder 20 kg. Il appartient au client de s’assurer que le poids de retour indiqué sur le récépissé du transporteur est conforme au poids effectif des ouvrages. Aucuns autres produits de notre catalogue ne seront acceptés en retour. Dans le cas de cessation d’activité d’un éditeur ou de relations commerciales avec celui-ci, le client devra se conformer aux conditions d’acceptations de retour qui sont publiées dans Livre Hebdo ou sur les supports de communication de DG DIFFUSION. Le crédit d’un retour sera à la même échéance que celle accordée pour la facturation des commandes du client et ne peuvent pas venir en déduction immédiate d’une facture ou d’un impayé. De plus le crédit d’un retour est remboursable tout ou partie dans le cadre exclusif de la vente du fonds de commerce ou de cessation d’activité et après négociation avec la direction commerciale. Le retour sera valorisé au prix pratiqué au moment du retour et non pas à la valeur de celui de l’achat.

Garantie - réclamation

En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être adressée par écrit, courrier, mail ou FAX, dans les 72 heures ouvrées qui suivent la réception des marchandises. En cas de vice caché et reconnu, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement gratuit des produits défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs. Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ de nos entrepôts. Lors de leur arrivée il appartient au client de reconnaître l’état des colis avant d’en donner décharge au transporteur. En cas de non-conformité le client est seul qualifié pour refuser le colis auprès du transporteur. Une fois le colis accepté par le client, celui-ci n’a plus de recours possible auprès du transporteur ni auprès de DG DIFFUSION.

Cessation d’activité et vente de fonds

En cas de vente du fonds de commerce, de mise en gérance libre, de changement de gérant ou de cessation d’activité, le solde débiteur du compte devient immédiatement exigible. De plus nous établirons un avoir uniquement pour les livres et les CD/DVD en excellent état pouvant être à nouveau commercialisé et ayant été acheté depuis plus de 3 mois et moins de 12 mois. Les conditions du remboursement du retour sont définies dans le paragraphe « Retour » des présentes CGV. Par ailleurs, les conditions commerciales acquises avec un client ne sont pas tacitement reconductibles pour son successeur; elles devront être renégociées avec notre direction commerciale.

Juridiction

Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions sera le ressort du Tribunal de notre domicile qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires. Les frais, honoraires et débours de quelque nature qu’ils soient exigés par la procédure d’exequatur, et son exécution, seront supportés en entier par la partie qui les aura rendus nécessaires. Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix.

Contact

Courrier : DG DIFFUSION, ZI de Bogues 31750 Escalquens
Tel : 05 61 000 999
Mail : adv@dgdiffusion.com

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